Girardin IS | La loi de défiscalisation pour les entreprises

La loi Girardin IS, un dispositif fiscal pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés

La loi Girardin IS est le dispositif fiscal idéal pour les sociétés soumises à l’impôt sur sociétés (IS) permettant de déduire 100% de l’investissement immobilier neuf mis en location sur le résultat imposable. L’article 217 undecies du Code Général des Impôts permet aux entreprises réalisant des bénéfices d’investir d’un bien locatif à La Réunion afin de bénéficier d’une déduction fiscale non négligeable.

Le principe de la loi Girardin IS

Le principe de la Girardin IS immobilier est d’acquérir un bien locatif neuf à La Réunion destiné à être loué sous un plafond de loyers et à des personnes respectant des critères de ressources maximales. En contrepartie de cet investissement, la société ayant réalisé l’acquisition du bien bénéficiera du régime Girardin société c’est à dire d’une déduction de 100% de la valeur du bien acquis de ses bénéfices imposables soit un équivalent réduction d’IS de 33,33%.

Les avantages de la loi Girardin IS

L’excédent de la réduction est reportable sans limite de montant sur les 5 exercices suivants l’investissement. Contrairement aux personnes physiques l’investissement se fait sans limite de plafond du prix par m².
En dehors de la réduction fiscal, ce dispositif permet aux entreprises de constituer un patrimoine immobilier garant dans des conditions extrêmement favorables, d’augmenter progressivement ses fonds propres et de créer des intérêts déductibles en cas de crédit bancaire.

La réduction d’impôts peut aller jusqu’à 100 % de l’impôt de la société dans la limite de 330.000€ par an.

Loi Girardin IS 2018

Comment bénéficier de la loi Girardin IS ?

Les entrepreneurs ont deux solutions pour bénéficier de la loi Girardin IS.

La première est d’investir directement le bien immobilier en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) également appelée « achat sur plan » ou de faire l’acquisition d’un bien déjà livré. Dans les deux cas la défiscalisation est acquise à la date de livraison du bien.

Ils peuvent aussi faire l’acquisition d’un bien immobilier via une SCI transparente filiale de la société souhaitant investir. L’avantage de cette formule est qu’il permet de faire l’acquisition du bien en fin d’année, cela peut donc lui permettre de réaliser sa défiscalisation tout en prenant le temps de sélectionner avec soin les biens. La défiscalisation IS sera acquise à l’augmentation de capital, sous condition que le logement soit acquis dans un délai de 12 mois consécutifs.

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