LOI PINEL OUTRE MER (DOM)

La loi PINEL OUTRE MER apporte de meilleurs avantages fiscaux que la PINEL METROPOLITAINE. Sur une limite de 300 000€ d’investissement, le contribuable peut prétendre à des taux de réduction de 23%, de 29%, ou encore 32%.
Les biens éligibles doivent être neufs ou acquis en Vente en Etat de Futur Achèvement (VEFA) respectant les dernières normes.
En contrepartie, le contribuable s’engage à louer le bien durant une période minimale de 6 ans ou plus suivant le taux de réduction désiré. Le futur locataire peut être un ascendant ou un descendant hors du foyer fiscal du bénéficiaire.

Tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre 2017, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Outre-mer PINEL et de cette réduction d’impôt :

  • 23 % pour les investisseurs de 2017 qui s’engage à louer l’appartement sur 6 ans.
  • 29 % pour les investisseurs de 2017 qui s’engage à louer l’appartement sur 9 ans.
  • 32 % pour les investisseurs de 2017 qui s’engage à louer l’appartement sur 12 ans.

Dans le cadre de l’aménagement de la Loi PINEL pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans (option sur 9 ou 12 ans).

L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers outremer sont plafonnés et il est instauré un plafond de ressources des locataires.

Il existe un Triple Plafond PINEL à ne pas dépasser :

  • Le Prix d’acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 € du Mètre Carré,
  • Le Montant d’investissement donnant droit à réduction d’impôt est limité à 300 000 €
  • Le nombre d’acquisition est plafonné à 2 logements maximum par an.

Les avantages fiscaux

La loi PINEL Outremer permet non seulement une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 32 % du prix de revient du logement qui s’étale sur 12 ans de manière linéaire.
NOTE : Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d’IR de l’année N.

Mais aussi par la même occasion de se créer un pied-à-terre sous les tropiques. En effet, l’investisseurs peut faire d’une pierre deux coups : défiscaliser par exemple durant les 6 dernières années de sa vie professionnelle, puis profiter une fois à la retraite de son charmant bien immobilier avec la vue sur la mer.

Rien n’interdit après avoir bénéficier des importantes réductions d’impôts, durant 6, 9 ou 12 ans, de récupérer le logement situé dans les îles pour l’habiter à titre personnel.

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